Le Congrès péruvien pourrait tripler la taxe sélective sur la consommation
Suite aux observations du pouvoir exécutif, l'Assemblée plénière du Congrès débattra d'un nouveau texte de remplacement modifiant le texte initial du projet de loi 9645, lié à loi 31557La loi péruvienne réglemente les jeux et les paris sportifs en ligne. Ces modifications visent à simplifier le système fiscal applicable, à combler les lacunes fiscales et à renforcer le rôle des organismes de réglementation.
L'un des points clés est le pouvoir accordé au ministère de l'Économie et des Finances de modifier le taux de taxe sur la consommation sélective Entre 0.3 % et 7 %, pour les jeux de hasard et les paris sportifs à distance. Ce plafond est conforme à l'arrêt de la Cour constitutionnelle, qui fixait une limite maximale de 20 % afin d'éviter tout effet confiscatoire.
Cela signifie que la proposition du Congrès vise à tripler le taux actuel : de 1 % à 3 % immédiatement après la publication du règlement.
Le texte vise à corriger la distorsion dans le paiement de la taxe sélective sur la consommation entre opérateurs résidents et non-résidents. Dès la publication de cette réglementation, toutes les entreprises, péruviennes ou étrangères, seront tenues de s'acquitter de cette taxe, selon un principe de non-discrimination fiscale. Actuellement, pour les plateformes étrangères, c'est l'opérateur péruvien qui est responsable du paiement, tandis que pour les entreprises locales, cette obligation incombe à l'entreprise elle-même.
L'initiative permet également aux bodegueros — propriétaires de supérettes locales —se livrer à l'exploitation de paris sportifs et de jeux d'argent en ligneCette réglementation permettra à plus de 500 000 commerces de proximité du pays de générer des revenus supplémentaires grâce à l’exploitation de jeux à distance et de paris sportifs.
Autre modification importante : la suppression de la section relative à la manipulation des résultats sportifs, une question déjà traitée par une loi précédente présentée par la députée Diana Gonzales.
