Tag Archives: Ministère de la Justice
US – Pennsylvania warns operators of future compliance with new opinion
The Pennsylvania Gaming Control Board (PGCB) has warned its future online gambling licensees that they must adhere to the US Department of Justice’s new interpretation of the Wire Act prior to launch. The DOJ’s Office of Legal Counsel change of opinion means states must restrict their gambling offers, whether it’s online lottery, casino, poker or…
États-Unis – Le jeu en ligne entre États est menacé alors que le ministère américain de la Justice change de position sur l’interprétation du Wire Act
Dans une démarche susceptible de faire dérailler les industries du jeu en ligne entre États en Amérique du Nord, le Bureau du conseiller juridique du ministère américain de la Justice a décidé de faire volte-face par rapport à son avis de 2011 selon lequel la Federal Wire Act s'applique uniquement aux paris sportifs. L’avocat a maintenant affirmé que la loi sur les communications électroniques de 1961…
