Législation

France – New regulatory body to over see gambling in France from 2020

Amid a flurry of new gaming legislation, French authorities have said a new national gambling authority will be created called L’autorité nationale des jeux (ANJ) to replace the current regulator, l’autorité nationale de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

Cette décision intervient avant la privatisation de La Française des Jeux (FDJ), qui appartient actuellement à l'État et détient le monopole des loteries.

Under the new regulations, ANJ will act as a single body to oversee gambling in the country, including online gambling, currently regulated by ARJEL, casinos, horse racing in Paris and lottery games, currently regulated by the Ministry of the Interior and Ministry of the Economy and Finance. Isabelle Falque-Pierrotin, who was the head of the National Commission for Computing and Liberties (CNIL) until last January, will take the lead for the new regulator which will launch in January 2020.

Le Conseil des ministres a déclaré : « L'Autorité nationale des jeux de hasard (ANJ) deviendra l'acteur principal de la régulation des jeux de hasard en France. Cette nouvelle autorité administrative indépendante sera dotée de pouvoirs renforcés, sur un large éventail de compétences. Dans le secteur concurrentiel des paris sportifs en ligne, l'ANJ reprendra la mission de délivrance des licences aux opérateurs de jeux ou paris en ligne, désormais exercée par l'ARJEL. Elle verra ses pouvoirs de contrôle renforcés : l'autorité pourra en effet prescrire à un opérateur le retrait de toute communication commerciale incitant à jouer de manière excessive.

Le Conseil des ministres a approuvé le 2 octobre l'arrêté présenté par Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics.

Il prévoit également la privatisation partielle de la Française des jeux, qui devrait intervenir d'ici fin novembre.
A spokesperson added: “The government wants to clarify the organisation of the regulation of gambling, in order to make it more efficient and the ordinance codifies in the first place the four objectives of the State policy on gambling; namely casinos, online gaming, horseracing and lottery.

« Il s’agit de « prévenir le jeu excessif et d’assurer la protection des mineurs ; garantir l'intégrité des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ; pour assurer l’équilibre entre les différents canaux de jeu. Cette ordonnance précise également dans la loi les définitions précises des différents segments de jeux exploités, afin que chaque opérateur puisse développer ses activités dans un périmètre propre et sécurisé. L'offre de jeux sous droits exclusifs de La Française des Jeux (FDJ) comme celle des casinos font notamment l'objet d'une définition légale précise, qui n'existait pas auparavant dans la loi.

La nouvelle autorité administrative indépendante se verra dotée de pouvoirs renforcés, sur un large éventail de compétences.
« S'agissant de la FDJ et de la Mutuelle Parité Urbaine (PMU), l'exploitation de tout nouveau jeu sera soumise à l'autorisation préalable de l'ANJ. Cette autorisation pourra être retirée à tout moment si les objectifs de la politique de jeu ne sont plus respectés. Par ailleurs, la FDJ et le PMU doivent soumettre annuellement à l'approbation de l'ANJ leur programme de jeux de hasard, leur stratégie promotionnelle, leur plan d'action visant à prévenir le jeu excessif, le jeu des mineurs, la fraude ou le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Enfin, en dernier recours, le ministre du Budget peut suspendre ou interdire un jeu pour des raisons d'ordre public.

« En matière de paris sportifs en ligne, l'ANJ reprendra la mission de délivrance des licences aux opérateurs de jeux en ligne ou parisiens, désormais exercée par l'ARJEL. Elle verra ses pouvoirs de contrôle renforcés : l'autorité pourra en effet prescrire à un opérateur le retrait de toute communication commerciale incitant à jouer de manière excessive.

“On the casino sector: the skills of the ANJ will focus on the fight against excessive gambling. The regulation of this activity for its other aspects, however, will continue to be the responsibility of the Ministry of the Interior. ”

Finally, the ordinance specifies the modalities of the privatisation of FDJ and organises the close control that the State will keep on the company by retaining a place at management level and on the board alongside directors representing the state, with the power to oppose the any problematic decisions of the business.

Caption: Isabelle Falque-Pierrotin